Magazines 2018 Mar - Apr Trois conceptions de la neutralité de l'État

Trois conceptions de la neutralité de l'État

09 March 2018 , 2018 Mar - Apr By Bruce J. Clemenger

Pourquoi ne pas forcer les médecins, les écoles et les organismes de bienfaisance à fonctionner selon les valeurs sociales actuelles ?

Traduit par François Godbout. Ce texte en anglais. Photo de parlement: Siewyee Ay / Shutterstock.com.

Un certain nombre de questions relatives à la liberté religieuse ont fait les manchettes des journaux au cours de l'année écoulée. Vous avez probablement entendu parler du programme de subvention Emplois d'été Canada, du projet de faculté de droit de l'Université Trinity Western, des tentatives du gouvernement du Québec de refuser les services publics aux personnes qui portent des masques faciaux et des règles en Ontario qui exigent que des références efficaces soient faites aux patients qui demandent une euthanasie et autres procédures même quand elles vont contre la conscience du professionnel médical.

De telles situations controversées impliquent souvent des individus ou des groupes qui ont une croyance que ne partage pas la majorité des Canadiens, et des politiques publiques qui prétendent traiter tous les Canadiens de façon neutre mais qui finissent par faire de la discrimination contre des formes parfaitement légales de non-conformité. Le résultat peut être une restriction de la liberté ou la privation d'avantages. Il s'agit souvent d'un groupe religieux minoritaire qui se plaint d'être traité injustement, mais ses plaintes sont rejetées en invoquant le fait que la réglementation d'un État laïque doit être neutre sur le plan religieux.

Il est donc essentiel que tous les Canadiens comprennent cette notion de neutralité de l'État et la façon dont elle est appliquée.

Traditionnellement, la neutralité de l’État a deux significations. La première, l'approche canadienne historique, est que la neutralité signifie être non sectaire ou juste - le gouvernement ne fait pas de favoritisme et ne traite tout le monde de la même façon. En matière de financement ou de décisions concernant la collaboration, le gouvernement, dans le cadre de ce modèle, doit agir dans l'indifférence à l'égard de la foi qui anime le groupe avec lequel il travaille. L'accent est généralement mis sur les activités financées, qui devraient bien sûr contribuer au bien public.

Donc, au Canada, il n'y a jamais eu d'obstacle au financement gouvernemental des programmes des organisations confessionnelles. Cette conception de la neutralité de l'État signifie que le financement ou l'accréditation/reconnaissance (directe ou indirecte) par le gouvernement est autorisé quelles que soient les croyances de la religion. (Et le terme « religion » ici est entendu dans le sens le plus large, y compris l'athéisme, l'humanisme et d'autres visions du monde et ensembles de valeurs).

Si le groupe qui demande un financement ou une reconnaissance répond aux critères appropriés liés à l'avantage qu'il demande, s'il répond aux normes et se conforme aux activités requises pour le financement ou l'agrément, le gouvernement ne doit pas prendre parti selon ce modèle. Il doit être non sectaire.

En Colombie-Britannique et en Alberta, par exemple, les écoles confessionnelles reçoivent des fonds gouvernementaux dans la mesure où elles satisfont aux exigences scolaires. C'est ce qui a été l'approche canadienne en matière de collaboration entre l'Église et l'État.

La seconde approche traditionnelle à la neutralité invoque la notion d'abstinence. Selon ce modèle, un gouvernement ne financera aucun programme d'une organisation religieuse, et il ne devrait pas non plus être perçu comme appuyant une organisation religieuse. C'est l'approche américaine qui découle de l'interprétation du Premier amendement. On le trouve aussi au Canada, par exemple dans l'approche de l'Ontario en matière de financement public des écoles religieuses. Le financement du système catholique est exigé par l'article 93 de la Constitution canadienne et exempt de l'application de notre Charte des droits et libertés. Mais en dehors de cette obligation exceptionnelle, le gouvernement de l'Ontario ne financera pas les écoles religieuses - il s'en abstient.

Maintenant, en ce qui a trait à des situations comme le programme Emplois d'été Canada, il semble qu'une troisième approche – qu’on pourrait appeler neutralité sélective ou neutralité sectaire - soit en train d'émerger, qui se traduit par des avantages sélectifs pour certaines organisations religieuses. Comme l'approche fondée sur l'équité, ce modèle peut techniquement dire qu'il permet aux organisations de croire ce qu'elles veulent, et le gouvernement ne refuse pas un avantage en raison de la religion en soi. Toutefois, l'avantage est refusé si l'organisation ou l'individu n'affirme pas ou ne se conforme pas dans ses pratiques à la Charte et aux valeurs de la Charte (qui, soit dit en passant, n'ont pas été définies par un tribunal ou par le Parlement).

La neutralité de l'État selon cette approche sélective signifie que l'État ne peut pas avantager ou accréditer une organisation ou un individu qui agit en violation de la Charte et de ses valeurs. C'est un peu comme l'approche de l'abstinence mentionnée plus tôt. C'est aussi un peu comme la position de la neutralité religieuse en tant qu'équité dans le sens où elle est juste pour toutes les organisations religieuses ou les individus qui respectent la Charte et les valeurs de la Charte.

Par conséquent, dépendamment de la situation, l'organisme gouvernemental peut invoquer la neutralité reposant sur l’équité ou la neutralité reposant sur l’abstinence. Mais en fait, ce n'est pas une approche vraiment neutre. Il s'agit, en réalité, d'une approche sectaire qui se limite à aider les groupes qui partagent un engagement envers les valeurs de la Charte et certains droits.

Bien que les « valeurs de la Charte » semblent laïques et ouvertes plutôt que religieuses ou sectaires, en fait, les valeurs de la Charte ne sont pas définies par la loi. Bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans la Charte, elles sont souvent invoquées pour défendre une interprétation de la Charte et des libertés et droits qu'elle protège, pour déterminer dans quelles situations les libertés et droits peuvent être restreints et pour interpréter ce qui est dans l'intérêt public. Parce que les valeurs de la Charte sont définies de façon vague et ont été une cible un peu mouvante, en fait, cette expression n'est que trop facilement utilisée comme substitut aux croyances, à la moralité et aux valeurs majoritaires.

À vrai dire, la Charte existe pour protéger tous les Canadiens contre les activités gouvernementales qui pourraient porter atteinte à nos libertés et à nos droits. Sur le plan juridique, la Charte ne s'applique qu'au Parlement et aux assemblées législatives, ainsi qu'à tout organisme doté d'une autorité législative, comme les barreaux et les ordres des médecins.

Les codes provinciaux des droits de la personne sont les règles comparables qui s'appliquent aux entités non gouvernementales comme les particuliers, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance.

Dans bon nombre des controverses mentionnées ici, on a tendance à insister sur la conformité à la Charte et à ses valeurs auprès de groupes auxquels elle ne s'applique pas, lorsque, par exemple, une organisation reçoit un avantage gouvernemental.

Les codes des droits de la personne permettent aux organisations religieuses de faire des distinctions dans l'embauche en fonction de la religion, pour maintenir l'intégrité religieuse de l'organisation, par exemple. La Charte n'a pas de disposition équivalente parce que les gouvernements ne peuvent pas faire de distinctions en matière d'embauche fondées sur la religion - ils doivent être laïques.

Appliquons cette disposition à quatre des exemples mentionnés précédemment.

Les membres d'un barreau provincial cherchent à refuser l'accréditation de la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western. Pourquoi? Parce qu'ils s'opposent à l'engagement communautaire de cette université chrétienne, qui utilise une définition traditionnelle (hétérosexuelle) du mariage. La politique de Trinity est légale, elle respecte le code des droits de la personne de la C.-B., mais elle n'est pas conforme à la sensibilité morale des membres du barreau, de sorte que ledit barreau, un organisme agissant sous l'autorité législative du gouvernement, cherche à refuser l'accréditation.

Tout le monde s'entend pour dire que Trinity sera en mesure de produire des avocats de bonne qualité et qu’elle répond donc aux critères de neutralité en matière d’équité, mais Trinity n'est pas d'accord avec la moralité de la majorité des membres du barreau qui votent pour refuser l'accréditation. Les libertés que défend la Charte sont bafouées lorsqu'elles sont incompatibles avec les valeurs que les membres du barreau veulent promouvoir. Les valeurs sont imposées à Trinity, une institution privée, si elle veut être accréditée.

Autrement dit - l'accréditation est refusée parce que Trinity est en désaccord avec la définition civile plus large du mariage et refuse de s’y conformer.

Le port du niqab couvrant le visage est offensant pour de nombreux Canadiens, mais il est légal. Le Québec a adopté une loi qui refusera les prestations gouvernementales aux femmes qui en portent un lorsqu'elles reçoivent des prestations. Ils appellent cela la neutralité religieuse et invoquent le mantra de l'État laïque, disant qu'ils ne visent pas une religion, et la neutralité de l'État signifie que les employés du gouvernement ne devraient pas appuyer la pratique incriminée. Les employés de la fonction publique ne peuvent pas exprimer leur religion dans leur milieu de travail - les travailleuses et travailleurs des garderies musulmanes financées par la province ne peuvent pas porter un niqab. Le fardeau de l'État en matière de respect de la Charte et de neutralité est imposé à tous les employés du gouvernement, de peur que le gouvernement ne soit perçu comme n’étant pas neutre.

Essentiellement - Une femme n'est pas d'accord avec l'objection morale du public à un masque facial, ou ne s'y conforme pas, et on lui refuse un avantage public.

Le gouvernement prétend que l'attestation controversée de la demande de subvention d'Emplois d'été Canada n'interdit pas aux groupes religieux de présenter une demande, mais il demande aux organismes demandeurs de confirmer la Charte, les droits en matière de reproduction, d'autres droits et les valeurs de la Charte, et de ne pas faire de discrimination fondée, entre autres choses, sur la religion. Il s'agit d'un test de valeurs ou d'idéologie que certaines organisations religieuses peuvent accepter et que d'autres ne peuvent pas accepter.

Le gouvernement prétend que toute organisation religieuse peut présenter une demande - c'est être juste – pourvu qu'elle soit d'accord avec les valeurs du gouvernement. Si ce n'est pas le cas, le gouvernement s'abstient de tout financement. En fait, le gouvernement impose les responsabilités et les limites particulières que la Charte impose aux gouvernements - et même un peu plus - aux organisations auxquelles la Charte ne s'applique pas. Il décide de refuser un avantage aux organisations qui ne peuvent pas attester de certains droits et valeurs. En fin de compte, le gouvernement prétend qu'il traite toutes les religions équitablement tout en s'abstenant de profiter à ceux qui n'attestent pas de certaines valeurs.

Pour résumer - L'organisation est moralement en désaccord avec le point de vue du gouvernement sur les droits reproductifs, ou ne peut pas attester de droits et de valeurs non spécifiés, et la subvention lui est refusée.

Allons-y pour un dernier exemple. L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a une politique obligeant les médecins à fournir des références efficaces pour des interventions dont certains médecins, pour des raisons de religion ou de conscience, ne peuvent être complices. En fait, cette politique impose à chaque médecin, un fardeau qui appartient vraiment au gouvernement, celui de fournir un accès égal à tous les services médicaux légaux. Les professionnels de la santé doivent agir comme s'ils étaient régis par la Charte dans leur pratique médicale. Ils doivent s'abstenir de vivre selon leurs croyances profondes.

En bref - Les médecins qui ne sont pas d'accord avec l'acceptation morale généralisée de l'euthanasie et de l'avortement sont obligés d'y participer.

Dans chaque cas, le dissident ou le non-conformiste se voit refuser un avantage gouvernemental, et ce, au nom des droits et des valeurs de la Charte et d'un appel à la neutralité de l'État.

Une partie de la promesse d'une société libre et démocratique est que les dissidents et les non-conformistes ne sont pas privés d'avantages ni empêchés de participer à la vie publique, y compris la fonction publique.

La manière de traiter les minorités religieuses est un vieux débat auquel la tradition politique du libéralisme en Europe occidentale et en Amérique du Nord se voulait une solution. Le libéralisme a dit : Pas de tests religieux. Les gouvernements ne sont pas sectaires. Tous peuvent participer pleinement aux programmes gouvernementaux, en tirer profit et participer pleinement à la société. Quelle ironie qu'une tradition qui, historiquement, rejetait les tests religieux, s'adonne aujourd'hui à des tests de valeurs, qui ont exactement le même effet!

Pour être clair, nos libertés et nos droits ne sont pas absolus. Même ceux qui sont énoncés dans la Charte pour nous protéger contre l'action gouvernementale peuvent être restreints ou violés si cela est justifiable dans une société libre et démocratique (article 1).

Ainsi, plus notre conception d'une société libre et démocratique sera solide, plus nos libertés seront étendues.

La réponse à cette série de controverses d’actualité est que les Canadiens doivent adopter de nouveau le modèle d'équité en matière de neutralité. C'est une caractéristique distinctive du Canada. Elle engendre la tolérance et le respect dans une société caractérisée par une grande diversité.

De plus, il serait sage de passer de la rhétorique du langage de la neutralité à celui de l'équité. La Cour suprême elle-même a admis qu'en fin de compte, la neutralité est impossible, mais que l'État devrait néanmoins être aussi neutre que possible. Avec différentes significations en jeu, le mot devient de moins en moins utile.

La Charte vise à faciliter et à protéger notre capacité de poursuivre nos conceptions respectives d’une bonne vie avec une ingérence minimale du gouvernement. Comme on le dit souvent, la Charte doit être un bouclier (pour protéger les minorités) et non une épée (pour les forcer à adopter les valeurs de la majorité).

L'admissibilité aux prestations gouvernementales devrait être fondée sur des critères liés à l'avantage et non sur des valeurs ou des croyances sectaires. Le gouvernement devrait être non sectaire - que la secte soit fondée sur la religion ou sur un ensemble parallèle de croyances.

Si la tendance actuelle à s'éloigner d'un modèle de neutralité équitable se poursuit, nous ne pouvons que nous attendre à ce qu'un plus grand nombre d'attestations soient requises pour que les organisations reçoivent différents avantages gouvernementaux et à ce qu'un plus grand nombre de tentatives soient faites pour exiger la conformité à un ensemble indéfini et modifiable de valeurs de la Charte. (Plus récemment, l'expression a été utilisée dans la décision judiciaire de janvier appuyant l’obligation de donner des références médicales en Ontario.)

Dans l'affaire de l’université Trinity, qui attend une décision de la Cour suprême, l'Association du Barreau canadien a soutenu que la logique du refus d'accréditation de la faculté de droit de Trinity s'appliquerait également au statut d'organisme de bienfaisance. L'ordre des avocats a essentiellement dit : Non seulement l'accréditation de Trinity devrait-elle être refusée en raison de ses croyances religieuses, mais pourquoi ne pas refuser le statut d'organisme de bienfaisance à tous les groupes religieux?

Il ne s'agit pas seulement de l'accréditation d'une faculté de droit ou d'une subvention pour un emploi d’été. Il s'agit plutôt de ce que cela signifie de vivre dans une démocratie libérale et de la façon dont les gouvernements traitent ses citoyens - en particulier ceux qui ont des opinions minoritaires, les dissidents et les non-conformistes.

Bruce J. Clemenger est président de l'Alliance évangélique du Canada.

TERMES CLÉS

NON-SECTAIRE – Ne pas permettre que le jugement des autres (ou les services offerts aux autres) soit influencé par leur appartenance religieuse

SOCIÉTÉ LIBRE ET DÉMOCRATIQUE – La Charte des droits et libertés commence par une clause importante - tous les droits qu'elle contient sont assujettis à « des limites raisonnables, prescrites par la loi, dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique ». Libre fait référence aux limites minimales imposées aux individus et à la capacité maximale de poursuivre ce qu'ils considèrent comme bon. La principale limitation est qu'ils ne doivent pas nuire aux autres. Les moyens démocratiques permettent à tous de participer à la prise de décisions sur la façon dont nous nous gouvernerons en tant que société. Il y a toujours une tension dans la démocratie parce que le consensus ou l'accord à 100 pour cent est rare et que des compromis doivent généralement être faits. Le fait d'être libre et démocratique vise particulièrement à protéger les minorités contre la marginalisation ou l'exclusion par la majorité.

DÉMOCRATIE LIBÉRALE – Une tradition politique qui promeut les libertés individuelles et la participation universelle à la vie de la société (en particulier en politique), la primauté du droit, l'équilibre des pouvoirs gouvernementaux et la protection des droits de la personne et des libertés civiles, habituellement codifiée dans une constitution qui limite les pouvoirs du gouvernement.